Pour satisfaire aux nouvelles exigences du législateur et du marché dans le cadre de la Formation Professionnelle.
Ceci concerne les acteurs de la formation professionnelle Continue : Organisme de formation, Consultant de toute nature, intervenant pour les Organismes de Formation.
Code du travail : Version consolidée au 25 septembre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do
Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue.
Article L6311-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 1
"La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. "
"Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. "
Réponse de l’ICPF&PSI : Par nature une personne physique certifiée par son engagement qualité et déontologique respecte ces indications. Ceci exclut de fait toutes les actions qui ne sont pas liées à l’emploi et / ou au poste de travail.
Section 1 : Personnels.
Article L6352-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
"La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. "
Réponse de l’ICPF&PSI : La certification définit précisément :
- L’identité (pièce d’identité et extrait de casier judiciaire)
- L’activité (formateur, consultant, concepteur, animateur…)
- Le secteur (droit, comptabilité, langue, marketing…)
- L’ancienneté (accès à la profession : agréé ; plus de cinq ans : qualifié ; plus de dix ans : expert)
- L’engagement qualité et déontologique du certifié.
Les indicateurs sont ceux obtenus par la formation initiale, la formation professionnelle, l’expérience professionnelle, la pratique (avec enquête client).
Article L6352-2 En savoir plus sur cet article...
"Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur. "
Réponse de l’ICPF&PSI : La certification n’est accordée que dans le cas d’un extrait de casier judiciaire vierge.
Conclusion :
L’application du référentiel de l’ICPF&PSI de certification de personne physique qui est conforme aux normes :
- ISO/CEI 17024 : 2003 Evaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes.
- ISO 9000, ISO 29990 et Afnor sur la formation professionnelle
- ISO/CEI 19796-1 Technologies de l'information Apprentissage, éducation et formation Management, assurance et métrologie de la qualité.
Les enquêtes clients pour Qualifiés et Experts et l’identité prouvée avec casier judiciaire vierge, apportent toutes les garanties pour satisfaire aux exigences du code du travail.
Mais il demeure sans aucun doute un travail de communication auprès des différents acteurs de l’univers de la formation professionnelle pour faire valoir la pertinence de cette démarche.
Les titulaires de la certification ICPF&PSI sont donc les premiers acteurs à pouvoir bénéficier de leur investissement dans le cadre de la réglementation, de la démarche qualité et de la déontologie pour faire reconnaître leur identité professionnelle.